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AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum quant au second projet
de règlement nº SP06-2014, adopté le 8 septembre 2014, modifiant le règlement de zonage nº 106-2005 de la
Ville de Windsor
AVIS est donné de ce qui suit:
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 8 septembre 2014, sur le projet de
règlement nº PP06-2014 modifiant le règlement de zonage nº 106-2005 de la Ville de Windsor,
le conseil municipal a adopté le
8 septembre 2014
, à une séance ordinaire tenue à 19h00, le
second projet de règlement modifiant le règlement de zonage nº 106-2005 de la Ville de Wind-
sor. Ce second projet, lequel porte le numéro SP06-2014, contient des dispositions qui peuvent
faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones
contiguës, telles que ci-après décrites, afin qu’un règlement qui contient ces dispositions soit
soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones ci-après décrites, conformé-
ment à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
2. Que les dispositions du second projet SP06-2014, pouvant faire l’objet d’une approbation ré-
férendaire, sont les suivantes :
➢
Article 2, paragraphe a) qui modifie l’annexe VI du règlement 106-2005 concernant la grille
des normes d’implantation par zone en remplaçant, dans les cases correspondantes à la ligne
« marge avant minimale (m) Av-min » et à chacune des colonnes concernant respectivement
les zones C-17, R-10, R-13, R-15, R-20, R-21, R-22, R-23, R-30, R-31, R-32, R-37, R-39,
R-42, R-43, R-44, R-45, R-47, R-49 et Rd-11, la marge de 7,6 m par une marge de 6 m;
• Qu’une demande relative au paragraphe a) de l’article 2 peut provenir de toute personne
intéressée des zones concernées C-17, R-10, R-13, R-15, R-20, R-21, R-22, R-23, R-30,
R-31, R-32, R-37, R-39, R-42, R-43, R-44, R-45, R-47, R-49 et Rd-11 et des zones con
tiguës C-7, C-9, C-10, C-11, C-14, C-17, C-18, C-19, ENV-1, I-2, I-6, I-9, P-7, P-10, P-13,
P-14, P-15, P-16, P-17, P-18, P-19, R-12, R-13, R-14, R-15, R-16, R-17, R-18, R-19,
R-21, R-22, R-23, R-24, R-25, R-26, R-27, R-29, R-30, R-31, R-32, R-33, R-34, R-36,
R-37, R-38, R-41, R-43, R-44, R-45, R-46, R-47, R-48, R-56, Rd-4, Rd-5, Rd-7, Rd-6,
Rd-11, Rp-3, Rp-4, Rp-5, Rp-7, REC-2 et REC-4.
• Une telle demande vise que le règlement concernant ces dispositions soit soumis à
l’approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s’applique (C-17,
R-10, R-13, R-15, R-20, R-21, R-22, R-23, R-30, R-31, R-32, R-37, R-39, R-42, R-43,
R-44, R-45, R-47, R-49 et Rd-11) et de celles de toutes les zones contiguës (C-7, C-9,
C-10, C-11, C-14, C-17, C-18, C-19, ENV-1, I-2, I-6, I-9, P-7, P-10, P-13, P-14, P-15,
P-16, P-17, P-18, P-19, R-12, R-13, R-14, R-15, R-16, R-17, R-18, R-19, R-21, R-22,
R-23, R-24, R-25, R-26, R-27, R-29, R-30, R-31, R-32, R-33, R-34, R-36, R-37, R-38,
R-41, R-43, R-44, R-45, R-46, R-47, R-48, R-56, Rd-4, Rd-5, Rd-7, Rd-6, Rd-11, Rp-3,
Rp-4, Rp-5, Rp-7, REC-2 et REC-4) d’où provient une demande valide à l’égard des
dispositions visées.
➢
Article 2, paragraphe b) qui modifie l’annexe VI du règlement 106-2005 concernant la grille
des normes d’implantation par zone en remplaçant, dans les cases correspondantes à la ligne
« marge avant minimale (m) Av-min » et à chacune des colonnes concernant respectivement
les zones R-28, R-29 et R-51, la marge de 9 m par une marge de 6 m;
• Qu’une demande relative au paragraphe b) de l’article 2 peut provenir de toute personne
intéressée des zones concernées R-28, R-29 et R-51 et des zones contiguës C-8, C-9,
Cp-1, R-28, R-29, R-30, R-51, Rd-7, Rd-10 et Rp-5.
• Une telle demande vise que le règlement concernant ces dispositions soit soumis à
l’approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s’applique (R-28, R-29
et R-51) et de celles de toutes les zones contiguës (C-8, C-9, Cp-1, R-28, R-29, R-30, R-51,
Rd-7, Rd-10 et Rp-5) d’où provient une demande valide à l’égard des dispositions vi
sées.
Les zones concernées et les zones qui leur sont contiguës sont ci-après décrites :
Zones
Zones
existantes existantes
Description sommaire des zones concernées et contiguës
concernées contiguës
C-17
R-37, R-13, Ces zones comprennent les rues Desharnais, de la Poudrière, la
C-7, REC-4 10e Avenue, une partie de la rue Ambroise-Dearden ainsi que la
rivière Watopeka.
R-10
R-12, P-17, Ces zones comprennent les rues des Fleurs, des Jacinthes,
Rd-4, Rp-3 des, Lys, Boisjoli, Henry-Wheeler et Parc-Industriel ainsi que la
P-16, I-2
bande tampon entre le parc industriel et les zones résidentielles.
R-13
R-14, R-15, Ces zones comprennent les rues Desharnais, de la Poudrière, la
Rp-7, P-15
9e et 10e Avenue, une partie des rues Simoneau, Ambroise-
C-7, C-17
Dearden et de la 8e Avenue ainsi que la bande tampon boisée
R-37, P-7, I-6 entre le parc industriel et les zones résidentielles.
R-15
R-14, R-16, Ces zones comprennent la rue Desharnais, une partie de la rue Am
Rp-7, R-13 broise-Dearden, la 8e, 9e et 10e Avenue ainsi qu’une partie de la
rue Simoneau.
R-20
R-27, R-18, Ces
zones
comprennent
les
rues
des
Pins,
R-19, R-16, Crabtree, du Parc, Harley, Booth, Morin ainsi que la 8e Avenue,
Rp-4, Rd-5 la Place des Chênes, la Place des Érables et la Place Allen.
R-26
R-21
R-25, Rp-4, Ces zones comprennent les rues Simoneau, Saint-Paul,
R-16, R-14
Morin, des Hauts-Bois, Saint-Jean-Baptiste, Abran, Saint-Chris
R-22
tophe ainsi que la 8e et 9e Avenue.
R-22
R-36, R-25, Ces zones comprennent les rues Simoneau, Saint-Paul, des Hauts
R-21, R-14 -Bois, Saint-Jean-Baptiste, Abran, Saint-Christophe, la 9e Avenue
R-24, R-23 ainsi qu’une partie de la 8e Avenue et de la rue Ambroise-Dearden.
R-23
R-36, R-22, Ces zones comprennent les rues Saint-Paul, Saint-Jean-
R-24
Baptiste, Abran, Saint-Christophe ainsi qu’une partie de la rue
Ambroise-Dearden.
R-30
C-9, R-29, Ces zones comprennent les rues Frye Est, Frye Ouest, Rankin,
Rd-7, Rp-5, Fraser, la Place Bellefeuille et la Place Goyette ainsi qu’une partie
R-17, Rd-6, de la rue Principale Nord.
R-31, C-10
R-31
C-10, R-30, Ces zones comprennent les rues Frye Ouest, Rankin, Fraser, Allen
Rd-6, R-27, ainsi qu’une partie de la rue Principale Nord, de la rue Frye Est et
P-18, R-32 de la rue Crabtree.
R-32
C-11, C-10, Ces zones comprennent les rues Rankin, Fraser, Allen,
R-31, P-18, Saint-Philippe, Bolduc, Hébert, Saint-Louis, Albert, Brown et
R-26, R-34, Craig ainsi qu’une partie de la rue Principale Nord.
R-33
Zones
Zones
existantes existantes
Description sommaire des zones concernées et contiguës
concernées contiguës
R-37
P-7, R-13,
Ces zones comprennent les rues, Desharnais, de la Poudrière, la
C-17, REC-4 10e Avenue, une partie de la rue Ambroise-Dearden ainsi que la
rivière Watopeka.
R-39
R-41, R-38, Ces zones comprennent les rues Watopeka, Du Moulin,
P-10, REC-4 Georges-Guilbault, la 4e et 6e Avenue, une partie de la 5e Avenue
ainsi que la rivière Watopeka.
R-42
P-13, C-14, Ces zones comprennent les rues Longpré, Jean XXIII, Lemire et
P-19, R-56 une partie de la rue Saint-Georges.
R-43
I-9, R-44
Ces zones comprennent les rues Saint-Laurent, Stanley, Saint-
Joseph, Bisson ainsi que le terrain de la Domtar.
R-44
I-9, R-43,
Ces zones comprennent les rues Saint-Laurent, Stanley, Saint-
Rd-11, R-45, Joseph, Bisson, Roy, Principale Sud, une partie des rues Saint-
C-18
Jean et Saint-Gérard ainsi que le terrain de la Domtar.
R-45
C-18, R-44, Ces zones comprennent les rues Stanley, Bisson, Saint-Joseph,
Rd-11, R-47, Saint-Jean, Saint-Gérard, Principale Sud, Saint-François, Saint-
R-46
Pierre, Saint-Gabriel et Saint-Antoine.
R-47
R-46, R-45, Ces zones comprennent les rues Saint-Jean, Saint-Gérard, Princi
C-18, P-14 pale Sud, Saint-François, Saint-Pierre, Saint-Gabriel et Saint-Antoine.
R-49
ENV-1, REC-2, Ces zones comprennent les rues Saint-Laurent, Rita, Saint-André,
C-18, R-48, Riendeau, Dufresne et la Principale Sud.
C-19
Rd-11
R-44, I-9,
Ces zones comprennent les rues Stanley, Saint-Joseph, Bisson,
R-45
Roy, une partie de Saint-Jean et Saint-Gérard ainsi que le terrain
de la Domtar.
R-28
R-51, Cp-1,
Rd-10, Rp-5, Ces zones comprennent les rues Jeanne-Mance, Langlois,Sainte-
Rd-7, R-29, Marie, des Prés, une partie de Rankin et de la Principale Nord.
C-8
R-29
C-9, C-8, R-28, Ces zones comprennent les rues Jeanne-Mance, Langlois, Sainte-
Rd-7, R-30 Marie, des Prés, une partie des rues Frye Est, Rankin et Principale
Nord.
R-51
C-8, Cp-1, Ces zones comprennent les rues Sainte-Marie, Jeanne-Mance,
R-28
des Prés, Langlois et une partie de la rue Principale Nord.
La description et l’illustration de ces zones peuvent également être consultées au bureau du gref-
fier au bureau de l’hôtel de ville, au 11, rue Saint-Georges, local 230, à Windsor.
3. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et le cas éché
ant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau du greffe, au 11 rue St-Georges, local 230, C.P. 90, Windsor, Québec
J1S 2L7, au plus tard le
jeudi 25 septembre 2014
;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par
au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède
pas 21. Pour les zones C-7, C-17, C-19, Cp-1, ENV-1, I-2, I-6, I-9, P-7, P-10, P-14, P-15, P-16,
P-17, P-18, P-19, R-12, R-23, R-29, R-51, R-56, Rd-4, Rd-6, Rd-7, Rd-10, Rd-11, REC-2,
REC-4, Rp-3, Rp-5 et Rp-7, la demande doit être signée par au moins la majorité des per
sonnes intéressées de ces zones. Pour les zones C-8, C-9, C-10, C-11, C-14, C-18, P-13,
R-10, R-13, R-14, R-15, R-16, R-17, R-18, R-19, R-20, R-21, R-22, R-24, R-25, R-26, R-27,
R-28, R-30, R-31, R-32, R-33, R-34, R-36, R-37, R-38, R-39, R-41, R-42, R-43, R-44, R-45,
R-46, R-47, R-48, R-49, Rd-5 et Rp-4 la demande doit être signée par au moins douze (12)
personnes intéressées de ces zones. Des formulaires sont disponibles au bureau du greffe.
Nombre de signatures requises :
4. Personnes intéressées
• Est une personne intéressée toute personne
qui, le jour de l’adoption du second projet de
ce règlement, soit le 8 septembre 2014, n’est
frappée d’aucune incapacité de voter et qui
remplit une des deux conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée sur le
territoire de la municipalité ou, selon le cas,
dans le secteur concerné et, depuis au moins
six mois, au Québec;
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire
d’un immeuble ou l’occupant d’un établisse-
ment d’entreprise, au sens de la Loi sur la fis-
calité municipale, situé sur le territoire de la
municipalité ou, selon le cas, dans le secteur
concerné.
Dans le cas des copropriétaires d’un immeuble et des cooccupants d’un lieu d’affaires, être dé-
signé, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires et cooccupants,
comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Toute personne morale doit désigner, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par réso-
lution, une personne qui est habilitée à signer en son nom.
Une personne physique doit également, le 8 septembre 2014, être majeure, de citoyenneté cana-
dienne et ne pas être en curatelle.
5. Absence de demandes
Que toutes les dispositions de second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune
demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par
les personnes habiles à voter.
6. Consultation du projet
Que copie du second projet de règlement SP06-2014 peut être consultée au bureau du greffe, à
l’hôtel de ville, au 11, rue Saint-Georges, local 230, à Windsor (Québec), aux heures d’ouverture
de bureau.
DONNÉ à Windsor (Québec), ce 17 septembre 2014.
C-7
4
P-15
1
Rd-6
6
C-17
3
P-16
2
Rd-7
3
C-19
3
P-17
3
Rd-10
2
Cp-1
2
P-18
2
Rd-11
4
ENV-1
1
P-19
1
REC-2
4
I-2
6
R-12
8
REC-4
4
I-6
1
R-23
7
Rp-3
2
I-9
2
R-29
8
Rp-5
8
P-7
1
R-51
3
Rp-7
6
P-10
3
R-56
2
P-14
1
Rd-4
2
Alain St-Vincent-Rioux,
Directeur général et greffier