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AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR
LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :
1. Lors de sa séance ordinaire tenue le 7 juillet 2014, le conseil de la Ville de Windsor a adopté
le règlement numéro 321-2014 intitulé
«Règlement décrétant une dépense de 1 610 000$
et un emprunt au montant de 1 110 000$ pour l’exécution de travaux d’installation de
conduites d’aqueduc et d’égout pour desservir le secteur du Parc industriel et commer-
cial localisé à l’intersection de l’autoroute 55 et de la route 249».
L’objet de ce règlement
est de permettre un emprunt et une dépense pour réaliser les travaux de construction de
conduites d’aqueduc et d’égout pour le nouveau parc industriel situé à l’intersection de
l’autoroute 55 et de la route 249.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de
la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 321-2014 fasse l’objet d’un
scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature
dans un registre ouvert à cette fin.
3. Ce registre sera accessible de 9 h 00 à 19 h 00, le
lundi 14 juillet 2014
, au bureau du
greffe à l’hôtel de ville de Windsor, situé au 11, rue St-Georges, à Windsor (Québec).
4. Que les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité
auprès de la personne responsable du registre lors de la période d’enregistrement, en
présentant :
r TPJU VOF DBSUF E BTTVSBODF NBMBEJF EÊMJWSÊF QBS MB 3ÊHJF E BTTVSBODF NBMBEJF EV
Québec ;
r TPJU VO QFSNJT EF DPOEVJSF PV QFSNJT QSPCBUPJSF EÊMJWSÊ TVS TVQQPSU QMBTUJRVF QBS MB
Société de l’assurance automobile du Québec ;
r TPJU VO QBTTFQPSU DBOBEJFO
5. Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 421. Si
ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 321-2014 sera réputé approuvé par les
personnes habiles à voter.
6. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé au bureau du greffe, le lundi
14 juillet 2014 à 19 h 05.
7. Le règlement peut être consulté au bureau du greffe à l’hôtel de ville, 11 rue St-Georges,
Windsor (Québec), aux heures d’ouverture de bureau et le 14 juillet 2014 de 9 h 00 à 19 h 00.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste
référendaire de l’ensemble de la municipalité :
8. Toute personne qui, le 7 juillet 2014, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à
l’article 524 de la
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
et remplit
les conditions suivantes :
r ËUSF VOF QFSTPOOF QIZTJRVF EPNJDJMJÊF EBOT MB NVOJDJQBMJUÊ FU ËUSF EPNJDJMJÊF EFQVJT BV
moins 6 mois au Québec ; et
r ËUSF NBKFVSF EF DJUPZFOOFUÊ DBOBEJFOOF FU OF QBT ËUSF FO DVSBUFMMF
9. Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident
d’un établissement d’entreprise au sens de la
Loi sur la fiscalité municipale
, qui n’est
frappé d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la
Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités
, qui a produit ou produira un avis écrit signé par le
propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire et qui remplit les
conditions suivantes le 7 juillet 2014 :
r ËUSF QSPQSJÊUBJSF VOJRVF E VO JNNFVCMF PV PDDVQBOU VOJRVF E VO ÊUBCMJTTFNFOU
d’entreprise au sens de la
Loi sur la fiscalité municipale
, situé sur le territoire de la munici-
palité depuis au moins 12 mois ;
r EBOT MF DBT E VOF QFSTPOOF QIZTJRVF ËUSF NBKFVSF EF DJUPZFOOFUÊ DBOBEJFOOF FU OF
pas être en curatelle.
10. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un
établissement d’entreprise, au sens de la
Loi sur la fiscalité municipale
, qui n’est frappé
d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la
Loi sur les élections et les ré-
férendums dans les municipalités
et qui remplit les conditions suivantes :
r ËUSF MF KVJMMFU
DPQSPQSJÊUBJSF JOEJWJT E VO JNNFVCMF PV DPPDDVQBOU E VO ÊUBCMJTTF
ment d’entreprise, au sens de la
Loi sur la fiscalité municipale
, situé sur le territoire de la
municipalité, depuis au moins 12 mois ;
r ËUSF EÊTJHOÊ BV NPZFO E VOF QSPDVSBUJPO TJHOÊF QBS MB NBKPSJUÊ EFT QFSTPOOFT RVJ
sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le
droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas
échéant. Cette procuration doit être produite au greffier avant ou lors de la signature du
registre.
Des formules de procuration sont disponibles au bureau du greffier.
11. Dans le cas d’une personne morale, il faut :
r BWPJS EÊTJHOÊ QBS SÊTPMVUJPO QBSNJ TFT NFNCSFT BENJOJTUSBUFVST PV FNQMPZÊT VOF
personne qui, le 7 juillet 2014 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyen-
neté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter
prévue par la loi ;
r BWPJS QSPEVJU PV QSPEVJSF BV HSFGàFS BWBOU PV MPST EF MB TJHOBUVSF EV SFHJTUSF MB SÊTPMVUJPO
désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référen-
daire, le cas échéant.
Des formules de résolution sont disponibles au bureau du greffier.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale,
nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément
à l’article 531 de la
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Donné à Windsor, ce 9 juillet 2014.
Sylvain Saint-Cyr,
directeur général et greffier
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