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AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE
DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT NO. 204
MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO. 108,
RELATIF AUX NORMES DE ZONAGE DANS CERTAINES ZONES ET
LES USAGES CONTRAIGNANTS TELS QUE
LA PRODUCTION DE MARIJUANA ET LES CENTRES DE DISTRIBUTION
1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 2 mars 2015 sur le premier pro-
jet no. 204 modifiant le règlement de zonage no. 108, relatif aux normes de zonage dans
certaines zones et les usages contraignants tels que la production de marijuana et les cen-
tres de distribution, le conseil de la Ville a adopté un deuxième projet de règlement, lequel
deuxième projet de règlement porte le no. 204 et intitulé : «Deuxième projet de règlement
no. 204 modifiant le règlement de zonage no. 108, relatif aux normes de zonage dans cer-
taines zones et les usages contraignants tels que la production de marijuana et les centres
de distribution».
Ce deuxième projet contient des dispositions distinctes qui peuvent faire l’objet d’une de-
mande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin
qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités.
Une demande relative à la disposition ayant pour objet:
- modification de la marge avant dans la zone R-32
peut provenir de toute personne intéressée de la zone R-32 et de toutes zones contiguës (R-
12, R-13, P-3). Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit
soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de
celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
- Permettre l’usage conditionnel « vente de gros, entrepôt » dans la zone CV-3
peut provenir de toute personne intéressée de la zone CV-3 et de toutes zones contiguës
(CV-1, CV-2, CV-4, CV-5, I-5, REC-3). Une telle demande vise à ce que le règlement conte-
nant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone
à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide
à l’égard de la disposition.
- Permettre l’usage « production de marijuana à des fins médicales » dans les zones I-1 à I-4
peut provenir de toute personne intéressée des zones I-1 à I-4 et de toutes zones contiguës
(A-1, P-4, Rd-4, Rp-5, Rp-4, R-14, C-3, CI-2, CI-1). Une telle demande vise à ce que le règle-
ment contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des
zones à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande
valide à l’égard de la disposition.
2. Description des zones
Les territoires visés par les dispositions ayant pour objet de modifier le règlement de zonage
sont illustrés au plan ci-joint (figure 1, figure 2, figure 3), faisant partie intégrante du présent avis.
3. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit:
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 1er avril 2015 à 16 h;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par
au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone
n’excède pas 21.
4. Conditions pour qu’une personne habile à voter ait le droit de signer une demande
d’approbation référendaire provenant d’une zone visée ou, le cas échéant, d’une zone
contiguë.
4.1 Conditions générales à remplir le 16 mars 2015:
a) être domiciliée sur ce territoire et, depuis au moins six (6) mois, au Québec;
b) être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou occupant
d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c.
F-2.1), situé sur ce territoire.
4.2 Conditions supplémentaires, particulières aux personnes physiques, à remplir le 16 mars
2015:
a) être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ou frappée d’une
incapacité de voter prévue à l’article 524 L.E.R.M..
4.3 Conditions supplémentaires particulières aux co-propriétaires indivis d’un immeuble et
aux co-occupants d’un établissement d’affaires:
a) être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme
le seul des co-propriétaires ou des co-occupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste
référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement
d’entreprise. La personne désignée doit produire l’original de cette procuration avec la
demande. (Note: un co-propriétaire ou un co-occupant n’a pas à être désigné s’il est,
par ailleurs, qualifié à titre de domicilié, de propriétaire unique ou d’occupant unique
d’un établissement d’entreprise).
4.4 Conditions d’exercice du droit à l’enregistrement d’une personne morale:
a) désigner par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une
personne physique qui, le 16 mars 2015 et au moment d’exercer ce droit est majeure,
de citoyenneté canadienne et n’est pas en curatelle ou frappée d’une incapacité de
voter prévue à l’article 524 L.E.R.M. La personne désignée doit fournir une copie cer-
tifiée conforme de cette résolution avec la demande.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pour-
ront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles
à voter.
6. Consultation du projet
Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au 745, Gouin, Richmond, du
lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
Donné à Richmond (Québec), ce 25e jour de mars 2015.
Rémi-Mario Mayette,
directeur général et
secrétaire-trésorier Figure 1 : plan relatif aux modifications apportées à la zone R-32
Figure 2: plan relatif aux modifications apportées à la zone CV-3 Figure 3: plan relatif aux modifications apportées aux zones I-1 à I-4
L’Étincelle • www.letincelle.qc.ca • mercredi 25 mars 2015